CADRE JURIDIQUE MARITIME DU TOGO
| TEXTES LEGISLATIFS | ||||
| LOIS | ||||
| 1 | Loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement notamment les dispositions pertinentes de la lutte contre la pollution marine | Télécharger | ||
| 2 | Loi n°2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal modifiée par la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016 qui prend en compte la lutte contre la criminalité maritime notamment la piraterie maritime | Télécharger | ||
| 3 | Loi n°2016-004 du 11 mars 2016 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer. | Télécharger | ||
| 4 | Loi n°2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale | Télécharger | ||
| 5 | Loi n°2016-026 du 11 octobre 2016 portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo | Télécharger | ||
| 6 | Loi n°2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande | Télécharger | ||
| 7 | Ordonnance n°67-012 du 7 Avril 1967 portant création du port autonome de Lomé, modifiée par les ordonnances n°68-040 du 02 septembre 1968, n°72-004 du 4 Avril 1972 et n°79-11 du 20 mars 1979 | Télécharger | ||
| CONVENTIONS RATIFIEES | ||||
| 1 | Ordonnance n°77-044 du 10 octobre 1977 autorisant la ratification de la convention relative à un code de conduire des conférences maritimes, signée le 25 juin 1975 | Télécharger | ||
| 2 | Ordonnance n°85-004 du 19 février 1985 autorisant la ratification de la convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer, signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982. | Télécharger | ||
| 3 | Loi n° 83-16 du 20 juin 1983 autorisant la ratification du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, adopté à Abidjan le 23 mars 1981. | Télécharger | ||
| 4 | Loi n° 83-017 du 20 juin 1983 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’'Afrique de l'Ouest et du Centre, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981. | Télécharger | ||
| 5 | Loi n°89-001 du 2 mai 1989 autorisant la ratification de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 par l'Organisation Maritime Internationale. | Télécharger | ||
| 6 | Loi n°89-003 du 2 mai 1989 autorisant la ratification de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptée à Londres le 20 octobre 1972 par l'Organisation Maritime Internationale. | Télécharger | ||
| 7 | Loi n°89-004 du 2 mai 1989 autorisant la ratification de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978 par l'Organisation Maritime Internationale. | Télécharger | ||
| 8 | Loi n°89-005 du 2 mai 1989 autorisant la ratification de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptée le 1er novembre 1974 et le protocole de 1978 y relatif, adopté le 17 février 1978 par l'Organisation Maritime Internationale. | Télécharger | ||
| 9 | Loi n°89-006 du 2 mai 1989 autorisant la ratification de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, adoptée le 23 juin 1969 à Londres par l'Organisation Maritime internationale. | Télécharger | ||
| 10 | Loi n°89-007 du 2 mai 1989 autorisant la ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adoptée à Londres le 5 avril 1966 par l’organisation maritime internationale. | Télécharger | ||
| 11 | Loi n°2002-015 du 26 février 2002 autorisant l'adhésion du Togo au protocole à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental conclu à Rome, le 10 mars 1988. | Télécharger | ||
| 12 | Loi n°2002-021 du 06 août 2002 autorisant la ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988. | Télécharger | ||
| 13 | Loi nº2003-007 du 26 septembre 2003 autorisant l'adhésion du Togo a la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination adoptée le 22 mars 1989 à Bâle en Suisse. | Télécharger | ||
| 14 | Loi nº2003-008 du 26 septembre 2003 autorisant I ‘adhésion du Togo au protocole sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux adopté le 10 décembre 1999 à Bâle en Suisse | Télécharger | ||
| 15 | Loi n°2010-009 du 23 juin 2010 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopte le 15 novembre 2000 à NEW YORK | Télécharger | ||
| 16 | Loi n°2011-025 du 18 novembre 2011 autorisant l'adhésion du Togo a la convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates formes fixes situées sur le plateau continental, signes à Rome le 10 mars 1988 | Télécharger | ||
| 17 | Loi n°2011-027 du 02 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention n° 122 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la politique de l'emploi, adoptée, le 09 juillet 1964, à Genève | Télécharger | ||
| 18 | Loi n°2011-033 du 28 décembre 2011 autorisant l'adhésion du Togo a la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006. | Télécharger | ||
| 19 | Loi n°2011-036 du 30 décembre 2011 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC 90), adoptée à Londres le 30 novembre 1990. | Télécharger | ||
| 20 | Loi n°2011-037 du 30 décembre 2011 autorisant l'adhésion du Togo a la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92), signée à Londres le 27 novembre 1992. | Télécharger | ||
| 21 | Loi n°2011-042 du 30 décembre 2011 autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR), signée à HAMBOURG le 27avril 1979. | Télécharger | ||
| 22 | Loi n°2011-044 du 30 décembre 2011 autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et immunités de l'autorité internationale des fonds marins, adopte le 27 mars 1998 à Kingston (Jamaïque). | Télécharger | ||
| 23 | Loi n°2012-007 du 07 juin 2012 autorisant la ratification de la charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban, le 16 octobre 2009. | Télécharger |
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| 24 | Loi n°2012-008 du 07 juin 2012 autorisant la ratification de la convention internationale des Nations-Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer « règles de ROTTERDAM » de 2009, adoptée à NEW YORK, le 11 décembre 2008. | Télécharger | ||
| 25 | Loi n°2016-017 du 07 juillet 2016 autorisant l’adhésion du Togo a la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969. | Télécharger | ||
| 26 | Loi n°2016-022 du 13 septembre 2016 autorisant l’adhésion du Togo au protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signé le 14 octobre 2005 à Londres. | Télécharger | ||
| 27 | Loi n°2016-023 autorisant l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome. | Télécharger | ||
| 28 | Loi n°2016-024 du 13 septembre 2016 autorisant l’adhésion du Togo a la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ANTI-FOULING SYSTEM-AFS), signée le 05 octobre 2001 à Londres | Télécharger | ||
| 29 | Loi n°2016-025 du 13 septembre 2016 autorisant l’adhésion du Togo au protocole relatif à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, signé le 16 mai 2003 à Londres au Royaume Unis. | Télécharger | ||
| 30 | Loi n°2017-001 du 03 janvier 2017 autorisant la ratification de la charte africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique (charte de Lomé), adoptée le 15 octobre 2016 à Lomé au Togo | Télécharger | ||
| TEXTES REGLEMENTAIRES | ||||
| DECRETS | ||||
| 1 | Décret n°2014-113/PR du 30 Avril 2014 relatif à l’action de l’état en mer | Télécharger | ||
| 2 | Décret n°2014-173/PR du 16 Octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer | Télécharger | ||
| 3 | Décret n°2014-174/PR du 16 Octobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime | Télécharger | ||
| 4 | Décret n°2015-025 /PR du 27 mars 2015 relatif aux missions de l’Etat en mer | Télécharger | ||
| 5 | Décret n°2015-026/ PR du 27 mars 2015 portant création, attribution et organisation du comité national de sûreté maritime | Télécharger | ||
| 6 | Décret n°2015-062/PR du 09 septembre 2015 portant création de la commission nationale des frontières maritimes modifié par le décret n°2016-040/PR du 18 mars 2016 | Télécharger | ||
| 7 | Décret n°2015-087/PR du 26 Novembre 2015 portant création du comité national d’hydrographie, d’océanographie et de la cartographie marine | Télécharger | ||
| 8 | Décret n°2016-063/PR du 11 mai 2016 relatif à l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise ainsi que du permis d’exploitation des engins flottants | Télécharger | ||
| 9 | Décret n°2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise | Télécharger | ||
| ARRETES | ||||
| 1 | Arrêté n°2016-001/PR du 09 Mai 2016 portant nomination des membres de la commission nationale des frontières maritimes | Télécharger | ||
| 2 | Arrêté n°2016-001/HCM/PREMAR du 18 Novembre 2016 portant création de la Cellule de contrôle sûreté et traçabilité | Télécharger | ||
| 3 | Arrêté n°2016-002/HCM/PREMAR du 18 Novembre 2016 portant création de la Cellule de renseignements maritimes | Télécharger | ||
| 4 | Arrêté n°2016-003/HCM/PREMAR du 18 Novembre 2016 portant création de la Cellule de suivi informatique des informations de sûreté | Télécharger | ||
| 5 | Arrêté interministériel n°008/MIT/MEF du 21 mars 2017 fixant les conditions d’obtention de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise et du permis d’exploitation des engins flottants | Télécharger | ||
| 6 | Arrêté interministériel n°009/MIT/MEF du 21 mars 2017 fixant le montant de la redevance pour l’obtention de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise et du permis d’exploitation des engins flottants | Télécharger | ||
| 7 | Arrêté n°2017-001/MIT/MAEH du 10 Octobre 2017 portant nomination des membres du comité national d’hydrographie, d’océanographie et de la cartographie marine | Télécharger | ||
| 8 | Arrêté n°048/MIT du 28 novembre 2018 fixant les mesures de conservation et de protection du domaine public maritime et portuaire et de l’environnement marin et côtier au Togo | Télécharger | ||
